Résolution des violations à l'amiable
Comment les créateurs et les conseillers juridiques arrêtent rapidement les contrefacteurs de droits d'auteur et sécurisent une compensation financière sans litige coûteux en salle d'audience. Chaque soumission IP Vault génère automatiquement à la fois une ancre Bitcoin OpenTimestamps (.ots) et un horodatage qualifié eIDAS RFC 3161 (.tsr) — le package de preuve complet pour l'exécution préventive.
Protocole précontentieux & Workflow de mise en demeure
Votre avocat émet une lettre de mise en demeure formelle en joignant le Paquet de vérification IP Vault (Certificat + Résumé SHA-256 + Bitcoin .ots Fichier de preuve + eIDAS .tsr Jeton).
Le conseil juridique de l'infracteur vérifie que vos horodatages Bitcoin & eIDAS précédaient leur date de publication, forçant un retrait immédiat, un accord de licence de redevance ou un règlement financier à l'amiable dans plus de 95 % des cas.
📋 Liste de contrôle des preuves précontentieuses
Joignez le lien de vérification OpenTimestamps public prouvant que votre fichier existait avant la date de création alléguée du défendeur.
Incluez la déclaration légale statutaire jointe générée dans votre archive Master ZIP.